Conditions générales de réparation 2025

ARTICLE 1 – DEVIS

Les devis signés par le client constituent un engagement ferme sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d’une variation en plus ou moins dix pour cent, en fonction des variations de quantités, pour la prestation programmée. Cet engagement est valable quinze jours. Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement de devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au dit devis par le client.

ARTICLE 2 – DÉLAI

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INTERVENTION

Pour mener à bien la mission, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux dans les règles de sécurité nécessaires pour la protection des hommes et des biens.

Il se conforme aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (R 4512-6 et suivant du code du travail), en fournissant par un plan de prévention les indications de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation ou en donnant au technicien CHRONO Flex les indications nécessaires au diagnostic de sécurité rempli par voie informatique.

ARTICLE 4 – TARIFS 

Les demandes de travaux sont réceptionnées par téléphone au 0 826 10 5000, ou sur support mobile sur l’application CHRONO Flex et facturées suivant application du tarif CHRONO Flex en cours au jour de l’intervention, sauf conditions particulières validées par CHRONO Flex auprès du client.

Les données enregistrées et saisies lors de la demande sont admises à titre de preuve entre les parties. 

Les tarifs et bases d’implantation, consultables sur le site www.chronoflex.com, ainsi que les offres commerciales communiquées par voie de plaquettes, catalogues, etc. sont modifiables sans préavis.  

ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le représentant du client présent sur site signe, s’il est présent, avec ou sans observation, le bon de livraison qui lui est présenté par le technicien CHRONO Flex sur support informatique ou, à défaut, papier. Ceci lui permet de prendre connaissance du contenu de la prestation qui sera facturée.

Sauf option payante du client pour le traitement des déchets, le réparateur ne récupèrera pas les pièces usagées. 

Sous réserve du paiement de la facture correspondante, les réparations sont garanties durant 1 an pour les remplacements complets à neuf, à l’exclusion de toutes pièces d’usure. En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l’exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir dans les 48 heures le réparateur par courrier avec A.R. afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles. 

La responsabilité de CHRONO Flex ne pourra en aucun cas être invoquée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

La garantie se limite au remplacement du matériel défectueux lors de sa mise en service. En aucun cas CHRONO Flex ne saurait être tenu responsable d’un mauvais choix, d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale. En cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.

CHRONO Flex décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation restent la propriété de CHRONO Flex jusqu’à complet paiement du prix. Le client supporte les risques des matériels dès l’accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire : il reste tenu d’en payer le prix, même en cas de disparition y compris cas fortuit et/ou de force majeure.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les règlements sont à effectuer par virement à réception de facture aux coordonnées indiquées sur la facture. Les interventions de nuit, de week-end et jours fériés sont payables au comptant sur présentation du bon de livraison. 

Lorsque l’attribution par le client d’un numéro de bon de commande lui est nécessaire pour la validation de la facturation, celui-ci doit être transmis à CHRONO Flex lors de la demande d’intervention. Passé un délai de 5 jours, la facture lui sera adressée sans le numéro de bon de commande associée, sans que cela ne puisse justifier un rejet de facture ou modifier le délai de règlement. 

L’absence de règlement d’une facture par le client peut entraîner un blocage du compte du client et donc les prises de commande pour les interventions de dépannage.

En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 €, ainsi que des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points de pourcentage. (C. com. L 441-10-II)

Les factures sont payables net d’escompte. 

Aucune compensation ne peut être pratiquée en cas de non-conformité des prestations.

CHRONO Flex n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, le client demeure seul responsable du paiement des travaux même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Chacune des parties utilisera des mesures physiques, administratives et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l’industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande par  email à : dpo@monnoyeur.com.

ARTICLE 9 – ETHIQUE / RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient le Vendeur a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/monnoyeur-code_d-ethique__-de_bonne_conduite_2022.pdf 

Le Client s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Client à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.

A ce titre, le Client déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).

Le Client s’engage à respecter toute réglementation locale relative à la lutte contre la corruption, y compris les diligences supplémentaires en vertu de la loi Sapin II ainsi qu’à informer le Vendeur dans le cas où il aurait connaissance de toute situation (cas de corruption avérée, avantages offerts de manière inappropriés, ou tout autres cas prévus dans les réglementations relatives à la lutte contre la corruption) pouvant impacter la relation commerciale entre les Parties.

Toute violation par le Client des conditions du présent article sera considérée comme une infraction grave caractérisant une violation grave, autorisant le Vendeur à annuler toute commande liée à ces Conditions Générales sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait aspirer en raison d’une telle violation.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une réparation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.                                 

CGR